Aides et financements

Un Établissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes peut accueillir des aînés autonomes ou en perte d’autonomie physique ou psychique. La tarification des EHPAD reflète les différents domaines de prise en charge assurés par l’établissement. 

Le Département apporte la garantie des emprunts contractés par les EHPAD publics. 

L’Etat peut octroyer un agrément Prêt Locatif Social (PLS) pour le financement de la construction ou de la restructuration de logements foyers spécifiques pour personnes âgées ou handicapées (loyer mensuel sous forme de redevance). 
Ce type de prêt permet à l’établissement de : 

• Bénéficier d’un taux réduit de TVA à 5,5 % pour la construction neuve.
• Bénéficier d’une exonération de T.F.P.B. pendant 25 ans à condition que le prêt PLS représente au moins 50 % du montant de l’opération.

Elle octroie le prêt P.L.S. à un taux fixé chaque année avec un prêt complémentaire pour finaliser une opération dans la limite de 49 % de son coût total (minoré des fonds propres, subventions et prêts divers). 

La Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) soutient les opérations de restructuration, de création, d’extension et de mise aux normes des établissements médico-sociaux avec le plan d’aide à l’investissement (PAI).