Le pacte territorial de l'ANAH

Le Département de la Dordogne est engagé dans une politique volontariste de l’habitat depuis plus de 15 ans. En effet, le Conseil départemental est délégataire unique des aides à la pierre depuis 2006 et délégataire de type 3 (instruction et financement des dossiers) depuis le 1er janvier 2021.

Dans ce cadre, le Département mobilise des fonds ANAH et finance l’ingénierie des Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) et Programme d’Intérêt Général (PIG) sur le territoire. Il accompagne également les projets dans le cadre de son dispositif de financements complémentaires « Dordogne Périgord Rénov’ ».

De plus, grâce à la dynamique et aux financements de la Région Nouvelle-Aquitaine, en 2023 et 2024, le Département de la Dordogne pilote la Plateforme de rénovation énergétique Dordogne-Périgord sur 14 EPCI avec l’appui de ses outils départementaux que sont l’Association Départementale pour l’Information sur le Logement de la Dordogne (ADIL 24), le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement de la Dordogne (CAUE 24) et SOLIHA Dordogne Périgord.

La mobilisation dans le cadre du dispositif France Rénov montre toute la dynamique et l’expertise de nos partenaires locaux historiques dans le domaine de la rénovation énergétique.

Au 1^er janvier 2025, la réforme de la contractualisation entre l’Etat et les collectivités territoriales vise à proposer un cadre renouvelé pour la mise en œuvre du service public de rénovation de l’habitat (SPRH). L’objectif est de proposer une offre de service public universelle pour la rénovation et l’amélioration de l’habitat privé, sur l’ensemble du territoire et accessible à toute la population.

C’est donc la fin des contractualisations OPAH et des plateformes France Rénov telles que nous les connaissons aujourd’hui.

Le nouveau modèle de contractualisation se décline à deux niveaux : au niveau régional et au niveau territorial (EPCI ou Départements).

Au niveau territorial, le pacte territorial France Rénov’ se matérialisera sur le modèle des conventions de programme d’intérêt général (PIG). Cette convention sera signée pour une durée de 3 à 5 ans renouvelable et se déclinera autour de 3 volets d’interventions :

• Volet dynamique territoriale (volet obligatoire)
• Volet information, conseil, orientation (volet obligatoire)
• Volet accompagnement (volet facultatif)

Dans le cadre de la convention de PIG Pacte territorial France Rénov’, ces trois volets d’intervention sont éligibles à une subvention de l’ANAH :

• Pour les deux premiers volets : à hauteur de 50% d’un plafond de dépenses éligibles défini selon cinq seuils relatifs au nombre de résidences principales en habitat privé du territoire couvert (voir tableau ci-dessus).

• Pour le volet accompagnement : un montant forfaitaire par dossier réalisé, selon les types d’accompagnement.

C’est donc dans ce cadre, sans cesse en évolution, qu’il nous faut construire une politique locale stable en réponse aux besoins des usagers de nos territoires.
 

Présentation du Pacte Dordogne-Périgord 
 

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