Aides de l’État
AIDES AUX COLLECTIVITÉS
Aides de l’État
Construction neuve, acquisition ou acquisition/amélioration
Les logements locatifs sociaux sont désignés par le prêt qui a contribué à leur financement :
- PLUS : prêt locatif à usage social
- PLAI : prêt locatif aidé d'intégration
- PLS : prêt locatif social
Ils bénéficient d’avantages fiscaux (TVA à taux réduit et exonération de taxe foncière pendant 25 ans).
Seul le PLAI bénéficie d’une subvention directe.
En 2021, le PLAI « zone tendue » (Bergerac) est à 8 300 €/logement, en zone « agglo » il est à 5 700 €/logement et en zone détendue il est à 4 400 €/logement
Réhabilitation
Il n’y a plus d’aide directe (Prime à l’Amélioration des Logements à Usage Locatif et à Occupation Sociale).
Le prêt à l’amélioration de l’Habitat (PAM) distribué par la Banque des Territoires est destiné à financer la réhabilitation des logements du parc social.
La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)
La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) est un engagement financier de l’État en faveur des territoires ruraux. Elle permet de favoriser le développement ou le maintien des services publics en milieu rural. Elle permet également de financer des projets d’investissement des communes et de leurs groupements, dans les domaines économique, environnemental, social, touristique et de l'habitat.
La dotation de soutien à l'investissement local (DSIL)
La dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) permet de financer les grands priorités d'investissement des communes et de leurs groupements.
Elle est également destinée à soutenir la réalisation d'opérations visant au développement des territoires ruraux, inscrites dans un contrat (contrat de relance et de transition énergétique ou CRTE), signés entre l'Etat et les intercommunalités.